Décret n°78-363 du 13 mars 1978 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 7
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres.
Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-10-01
Verwijst naar
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 6.1