Décret n°78-363 du 13 mars 1978 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 5

Les erreurs maximales tolérées pour la vérification primitive après installation des taximètres sur le véhicule sont égales :

1° Lors du fonctionnement sur la base de la distance parcourue, au double des valeurs fixées à l'article 4 (1°) du présent décret.

2° Lors du fonctionnement sur la base du temps, aux valeurs fixées à l'article 4 (2°) du présent décret.