Décret n°78-363 du 13 mars 1978 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 3
Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.
Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.