Décret n°78-363 du 13 mars 1978 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.