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Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIO · Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935

Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

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