Arrêté du 28 février 1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUD Art. 7

Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi :

- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

- trois personnes qualifiés dont au moins un directeur d'établissement et un représentant des services extérieurs départementaux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, désigné par le directeur de l'action sociale.