Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'A Art. 1
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :
Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
L'adresse de l'établissement ;
La date (jour, mois et année) de la prestation ;
Le prix total exigé ;
Le numéro d'ordre du ticket.
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
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- Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'A Art. 17