Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GE · Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980:

Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GE Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.