Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GE · Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980: Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GE Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951. Inhoud Art. 3 · Volgende →