Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN MODELE NAT · Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE PAR LES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN MODELE NAT Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 7 Inhoud