Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 FIXATION DES COTISATION Art. 2
FINANCEMENT.
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
FINANCEMENT.
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.