Arrêté du 13 août 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE REMBOU · Arrêté du 13 août 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CONGE DE NAISSANCE OU D'ADOPTION

Arrêté du 13 août 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE REMBOU Art. unique

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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733.

(1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales, notamment la C.N.A.F.. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.