Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PA · Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PA Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud