Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AUX LAITS DE PRODUCTEURS Art. 5

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.