Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA C · Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT. (RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT)

Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA C Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.