Arrêté du 8 décembre 1980 CONDITIONS D'OCTROI SUR AGREMENT D Art. 2
La scission doit s'opérer par apport des éléments d'actif à des sociétés nouvelles.
La transmission à titre gratuit, prévue à l'article 1er ci-dessus, doit être réalisée ans les deux ans suivant la réalisation de la scission.