Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS Art. 1

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.

Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

Conseillers de 2e classe : dix ;

Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ;

Conseillers hors classe : vingt-quatre.