FR · Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 8

Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE; L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE N'EST PLUS CHOISI PARMI CES INGENIEURS

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