Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF AUX TRAITEMENTS INFORMATIS Art. 1

Les traitements informatisés Proselec et Méthode des critères permettent, à partir des éléments numériques des déclarations annuelles de revenus 2042, de déterminer celles qui pourront faire l'objet d'un contrôle sur pièces.