Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.