Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION Art. 2

Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.