Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE · Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →