Arrêté du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 D · Arrêté du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 70912 DU 05-10-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 D Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

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En vigueur depuis le 2006-03-08