Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION, · Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'EXPORTATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES GOMMES A EFFACER RAPPELANT DES DENREES ALIMENTAIRES JUSQU'AU 05-09-1985

Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION, Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gommes à effacer qui, par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.

Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.