Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTE · Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTE Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-11-17