Décret n°76-328 du 7 avril 1976 MODIFIE LES ART. 12 ET 13 DU · Décret n°76-328 du 7 avril 1976 MODIFIE LES ART. 12 ET 13 DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT

Décret n°76-328 du 7 avril 1976 MODIFIE LES ART. 12 ET 13 DU Art. 4

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.