Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC Art. 5
L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.
L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.