Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE — Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE