Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE · Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-07-1983 ET DU 01-10-1983

Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;

b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE Art. 1