Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC · Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFICATION INDIVIDUALISEE DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC Art. 11

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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.