Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

Verwijst naar

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1