Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAG Art. 5

La licence délivrée précise la nature de l'activité exercée ainsi que le maillage minimal autorisé, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques. Elle indique également la longueur maximale autorisée de la corde de dos et du bourrelet.