Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAG Art. 2

Les licences sont délivrées par le préfet du département de la Charente-Maritime, sur la base des listes de détenteurs d’autorisations de pêche spéciales arrêtées le 31 juillet 1981, pour le quartier de La Rochelle et le 1er juillet 1981 pour le quartier de Marennes-Oléron.