Arrêté du 28 mai 1982 APPROBATION DE LA METHODE DE CALCUL DU Art. Annexe

Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :

1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :

R (m) = (S (m - 1) + R (m - 1)) x ( Im / Im - 1) - S (m - 1) + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ; R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du mois précédent ; I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ; Delta m / m - 1 est la variation du capital stable entre le mois m - 1 et le mois m ; K est un coefficient dont la valeur est :

(Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ; (Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.

2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :

A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100) + delta m / m - 1 x (t / 12 x 100) x a S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;

t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses d'épargne exprimé en pourcentage ;

a est un paramètre qui vaut :

1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;

6 si delta m / m-1 est strictement positif.

Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.