Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGA · Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGALE A 400 HEURES PAR AN) DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGA Art. 5

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Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.