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Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGA · Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGALE A 400 HEURES PAR AN) DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGA Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La durée des enseignements dispensés et des activités pédagogiques organisées par les centres de formation professionnelle ne peut être inférieure à 460 heures par an.

Chacun de ces enseignements comporte une durée minimale, ainsi fixée :

- etude du statut et de la déontologie des avocats : 40 heures. - formation pratique à la rédaction de consultations juridiques :

40 heures.

- formation pratique à la rédaction des actes juridiques : 80 heures.

- formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : 100 heures.

- formation pratique à l'expression orale et à la discussion : 40 heures.

- enseignements complémentaires : 40 heures.

- enseignement pratique d'une langue étrangère vivante et initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée : 60 heures.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1990-01-01