Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'AC · Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ACCES DES ANCIENS ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION TITULAIRES DU DIPLOME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AUX CORPS, EMPLOIS ET ECOLES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'AC Art. 3

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Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

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Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'AC Art. 1
Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'AC Art. 2