Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV · Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984 (CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: U,SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: S)

Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV Art. 3

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Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.