Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AU · Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 571175 DU 17-10-1957

Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AU Art. 1

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Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.