FR · Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEUR

Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981

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