Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PA Art. 9
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.