Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PA · Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE DUES AU TITRE DES SALAIRES VERSEES AUX APPRENTIS

Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PA Art. 7

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L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.