Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATIO · Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE REDACTEUR COMMUNAL PREVUS AU PARAGRAPHE A DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-11-1978

Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATIO Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.