Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 9

Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les

créations d'emplois afférents à chacune de ces unités sont fixés par

le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'université

à laquelle elle appartient, du conseil régional de l'enseignement

supérieur et de la recherche territorialement compétent et du conseil

national de l'enseignement supérieur et de la recherche.