Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 26

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.