Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'arti · Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'arti Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1986-01-01

Verwijst naar

Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'arti Art. 1