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Arrêté du 18 mars 1982 Exercice de la vénerie · Arrêté du 18 mars 1982 Exercice de la vénerie

Arrêté du 18 mars 1982 Exercice de la vénerie Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les chiens des équipages de vénerie, tout comme les chiens des équipages de vénerie sous terre doivent obligatoirement être identifiés par tatouage conformément aux modalités fixées par le ministre de l'agriculture.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2014-02-21