Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE A Art. 5

L'âge des demandeurs est apprécié :

a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;

b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.