Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX Art. 6

Le département des affaires juridiques et internationales comprend :

1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ;

2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ;

3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.