Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des · Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des Art. 18

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.